Rupture du secret médical

Après être sorti par la porte du Conseil constitutionnel, à l'occasion de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, l'accès de l'employeur au dossier médical d'une victime d'un risque professionnel est revenu par la fenêtre du Parlement. Une disposition a en effet été votée en ce sens le 21 juillet dernier, dans le cadre de la loi " Hôpital, patients, santé et territoires ".

Désormais, donc, l'article L. 143-10 du Code de la Sécurité sociale prévoit que " l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente " est notifié au médecin mandaté par l'employeur, " sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal ", article sanctionnant la rupture du secret médical. Le gouvernement entend ainsi mettre fin aux procès intentés et gagnés par des entreprises soucieuses de tailler dans les dépenses sociales.

Respect du contradictoire. Avec l'aide de cabinets spécialisés - les fameux cost killers -, ces entreprises ont engagé des procédures devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité, contestant que les décisions prises par les caisses de Sécurité sociale en matière de fixation du taux d'incapacité de la victime leur soient opposables, du fait qu'elles ne respectent pas le principe du contradictoire. Un principe fondamental en droit. En effet, les médecins-conseils des caisses refusent souvent, en raison du secret médical, de transmettre le dossier complet de la victime.

Avec ce texte, les employeurs ne pourront plus avoir gain de cause et devront supporter financièrement l'indemnisation de la victime. Mais les syndicats et les associations de victimes redoutent que cette mesure n'entraîne, à terme, une baisse générale des taux d'incapacité et, par ricochet, une baisse du montant des indemnisations. Cela pourrait également dissuader les victimes de déclarer leur maladie professionnelle par crainte des conséquences sur leur emploi, l'employeur se trouvant maintenant parfaitement informé de leur état de santé.