Le secteur public se met à la médecine du travail

La direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, en juillet, un projet de modification du décret de 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique. Celui-ci acte un changement d'appellation de la médecine de prévention, qui deviendra la "médecine du travail", avec la mission de préserver la santé des quelque cinq millions de fonctionnaires et contractuels. Le texte ne définit pas comme auparavant un nombre minimal de médecins en fonction des effectifs, mais envisage d'apprécier les moyens nécessaires "en fonction de l'évaluationdes risques et des caractéristiques des services suivis".

Hervé Moreau, secrétaire national du Snes-FSU, dénonce un recul, alors que les postes ne sont pas tous pourvus aujourd'hui1 . "A l'Education nationale, pour 450 postes réglementaires, nous ne disposons que de 70 médecins de prévention, dont seulement environ la moitié sont qualifiés en médecine du travail", déplore-t-il.

Visite quinquennale fantôme

Une autre crainte concerne la visite médicale sur demande de l'agent : elle resterait possible, sauf que l'obligation de l'employeur d'y donner suite ne serait plus mentionnée. Les personnels exposés à certains risques ne bénéficieraient plus d'une surveillance médicale annuelle. La visite médicale obligatoire tous les cinq ans serait transformée en visite d'information. "La visite quinquennale n'était qu'un mythe, mais on ne peut accepter ce recul des droits", soupire Hervé Moreau, qui n'a été convié à aucune visite médicale depuis son recrutement... en 1992.

De son côté, Annick Fayard, secrétaire nationale de l'Unsa, fustige un projet "sans ambition" qui vise à "gérer la pénurie" de médecins du travail, alors qu'il faudrait les attirer et les fidéliser. Au contraire, souligne-t-elle, "l'absence de prise en compte de leurs avis et de leurs besoins nourrit la démotivation". Locaux inadaptés, absence de secrétariat, déficit de matériel... le manque de moyens se fait sentir. Surchargés, les professionnels ne parviennent pas à assurer le tiers-temps réglementaire sur les lieux de travail. Et la représentante de l'Unsa d'avertir : "Le recours à des médecins de ville, non formés en médecine du travail et ne connaissant pas les postes, ne saurait constituer une solution

En revanche, elle juge favorablement la place qui serait donnée à des équipes pluridisciplinaires "cohérentes", comme le propose le texte : "Cela permettrait de passer d'une vision purement médicale de la prévention à une approche globale de la santé." Mais elle estime qu'il faudrait pour cela des psychologues du travail et des ergonomes en nombre suffisant, ainsi que des infirmiers formés à la santé au travail.

Disparition des CHSCT inquiétante

Préoccupation que partage Hervé Moreau, qui s'inquiète par ailleurs de la disparition des CHSCT en 2022. Comme dans le privé, leurs attributions seront intégrées au sein du comité social. Le projet de décret prévoit aussi de rendre obligatoire le rattachement des fiches de risques propres aux services à la déclaration unique des risques professionnels. Mais, regrettent les syndicalistes, dans un cas sur deux, ces déclarations ne sont pas établies. Et aucune sanction n'est prévue. D'ici à la prochaine réunion de travail, en novembre, un rapport sur l'amélioration de la santé au travail dans le secteur public devrait avoir été rendu.

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  En 2017, les médecins de prévention représentaient 606,57 équivalents temps plein, contre 700,24 en 2016.