Les statistiques non publiques de la DGT

En apprenant la publication prochaine de notre enquête, l'Observatoire des suites pénales de la direction générale du Travail nous a communiqué des statistiques nationales détaillées concernant le devenir des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail en matière de santé et de sécurité. Selon nos informations, ces chiffres - qui corroborent les résultats de notre enquête - n'ont été transmis ni aux organisations syndicales, ni aux agents de contrôle de terrain.

De 2004 à 2009, les agents de contrôle ont ainsi dressé 10 149 procès-verbaux dans le domaine de la santé et de la sécurité, soit environ 1 700 P-V par an. L'administration centrale est en mesure de connaître les suites pour seulement 36 % de ces procédures1 (3 705 réponses de la justice). Pour les P-V traités par les parquets, le taux de classement sans suite est de 25 % au total ; 2 510 P-V, soit 24 % des P-V transmis au parquet, ont donné lieu à des réponses pénales, avec 1 937 poursuites et 573 procédures alternatives à poursuites. S'agissant des poursuites pénales, 1 341 condamnations ont été prononcées à l'heure actuelle : 1 166 peines d'amendes pour des délits et 212 peines de prison, dont 22 fermes.

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  Un chiffre toutefois à relativiser, car pour les P-V dressés ces deux dernières années, les affaires sont encore en cours.