Des textes administratifs désormais opposables

Les documents administratifs ne s'imposent pas aux citoyens. Des exceptions ont été créées par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. L'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que toute personne peut se prévaloir des documents publiés sur des sites Internet des administrations centrales de l'Etat. Il en est ainsi pour trois textes figurant sur le site du ministère du Travail : deux instructions, respectivement consacrées aux rayonnements ionisants et à l'amiante ; une circulaire relative à l'exposition aux produits chimiques dans les conteneurs.