Tout comprendre sur le dispositif Reach

Reach1 , la nouvelle législation européenne sur l'utilisation et la mise sur le marché des substances chimiques, est entré dans sa phase opérationnelle au 1er juin dernier. Les élus syndicaux et les CHSCT peuvent contribuer à sa mise en oeuvre au sein des entreprises, en attirant l'attention de leurs directions sur leurs nouvelles obligations. En effet, trop d'entreprises, dont beaucoup de PME, risquent d'enfreindre la législation, car elles n'auront pas toujours été informées de ces nouvelles obligations.

Pas de données, pas de marché

La première et la plus importante d'entre elles est de faire enregistrer les substances fabriquées ou importées en quantité supérieure à une tonne par an. La pierre angulaire du règlement Reach est le transfert de la charge de la preuve de l'innocuité des substances chimiques vers les fabricants et importateurs. Dans l'ancienne législation européenne, les Etats membres étaient chargés d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux pour certaines substances dangereuses produites en grand volume2 . Après environ dix ans de discussions ardues au niveau européen, ce système a été remplacé par le règlement Reach.

Calendrier d'enregistrement des substances chimiques

Dorénavant, toute entreprise fabriquant ou important des substances chimiques en quantités égales ou supérieures à une tonne par an doit démontrer qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité. C'est le principe " pas de données, pas de marché " qui s'applique. Les substances chimiques couvertes par Reach qui n'auront pas été enregistrées seront purement et simplement interdites sur le marché communautaire.

Le fabricant ou l'importateur d'une substance doit fournir un dossier d'enregistrement à la nouvelle Agence européenne des produits chimiques ou Echa3 . Ce dossier contiendra des informations sur l'identité de la substance, ses propriétés toxicologiques et écotoxicologiques, ses utilisations possibles et une fiche de données de sécurité pour les substances dangereuses. Lorsque les fabricants ne disposent pas de certaines données, ils devront indiquer les tests qu'ils comptent réaliser pour les obtenir. Lorsque les volumes produits ou importés dépassent 10 tonnes par an, les entreprises devront également identifier les mesures de gestion des risques pour toutes les utilisations de la substance.

Un calendrier à respecter

Environ 30 000 substances chimiques présentes sur le marché européen sont d'ores et déjà concernées par cette procédure d'enregistrement. Compte tenu de leur nombre important, un calendrier a été mis en place. Etalé sur onze ans (voir le schéma sur le calendrier d'enregistrement des substances), il tient compte des volumes produits ou importés et de la dangerosité des substances.

Ainsi, doivent être enregistrées avant le 1er décembre 2010 :

• les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 fabriquées ou importées à plus d'une tonne par an4  ;
• les substances toxiques, très toxiques ou nocives pour les organismes aquatiques (phrases de risque R50 à R53 sur les étiquettes des produits) à partir de 100 tonnes par an ;
• toutes les substances à partir de 1 000 tonnes par an.

Entre 100 et 1 000 tonnes par an, les substances devront être enregistrées avant le 1er juin 2013. Entre 1 et 100 tonnes, elles devront l'être avant le 1er juin 2018.

Pour bénéficier de ce calendrier, les industriels doivent préenregistrer leurs substances entre le 1er juin et le 1er décembre 2008, quel que soit le tonnage. Ce préenregistrement consiste à fournir à l'Echa le nom de la substance, celui du déclarant, le délai envisagé pour l'enregistrement et la fourchette de quantité produite. Faute de préenregistrement, les industriels devront enregistrer leurs substances préalablement à leur utilisation et/ou commercialisation, indépendamment de leurs caractéristiques ou volumes de production, comme pour toute nouvelle substance mise sur le marché.

Parallèlement à l'enregistrement, l'Echa et les autorités compétentes des Etats membres vont mener une double évaluation. La première portera sur au moins 5 % des dossiers déposés, afin de vérifier s'ils sont conformes aux exigences du règlement et de prévenir des tests inutiles. La seconde s'appliquera aux substances suspectées de présenter un risque potentiel pour la santé humaine ou l'environnement. Elle obligera le fabricant ou l'importateur à fournir des informations supplémentaires et pourra déboucher sur des mesures de restriction ou d'autorisation.

Une procédure de restriction est effectivement prévue pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de certaines substances lorsque les risques sont inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement. C'est la Commission européenne qui décide, sur avis de l'Echa, de ces restrictions, lesquelles peuvent aller, si nécessaire, jusqu'à l'interdiction totale de l'une de ces activités.

Favoriser l'apparition de substances plus sûres

Une procédure d'autorisation est également prévue pour les " substances extrêmement préoccupantes ", quel que soit le tonnage importé ou fabriqué. Il s'agit d'environ 1 500 substances, dont les CMR de catégorie 1 ou 2 et les produits biotoxiques (PBT), qui s'accumulent dans l'environnement et se décomposent lentement ou pas du tout. Dans un premier temps, la procédure d'autorisation ne s'appliquera qu'à une vingtaine de ces substances par an seulement.

Procédure d'octroi des autorisationsde mise sur le marché

Avant de pouvoir les utiliser ou les mettre sur le marché, les producteurs et importateurs devront obtenir une autorisation. Pour les substances possédant un seuil d'exposition sans effet nocif sur l'homme ou l'environnement, ils obtiendront l'autorisation s'ils prouvent que les risques sont " maîtrisés de façon appropriée ". Pour les substances sans seuil, l'autorisation ne pourra être accordée que si les deux conditions suivantes sont remplies : si les risques d'utilisation de la substance sont contrebalancés par des avantages socioéconomiques et s'il n'existe pas de substances alternatives plus sûres. Les autorisations seront accordées par la Commission européenne au cas par cas et pour une durée déterminée. Au final, Reach devrait favoriser l'apparition de substances alternatives plus sûres sur le marché. A charge pour les CHSCT de convaincre leur direction de les utiliser.

• 1

  Reach (pour Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est un règlement qui a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 18 décembre 2006. Comme son nom l'indique, ce règlement CE n° 1907/2006 porte sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et le retrait des substances chimiques.

• 2

  Il s'agissait des substances mises sur le marché avant septembre 1981, produites à plus de 1 000 tonnes par an et pour lesquelles on suspectait des effets potentiels pour l'homme ou l'environnement.

• 3

  La European Chemicals Agency (Echa) est basée à Helsinki, en Finlande.

• 4

  Les CMR de catégorie 1 sont ceux qui ont un effet avéré sur l'homme, alors qu'une forte présomption pèse sur ceux de catégorie 2 (effet possible).