La transgression de principes de santé publique ne passe pas

La transgression de principes de santé publique ne passe pas. Une disposition du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui sera discuté au Parlement en ce début d'année, a ainsi provoqué une réaction unanime de mise en garde de la part des partenaires sociaux, ONG et scientifiques siégeant au conseil d'administration de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette disposition foule en effet aux pieds le principe de séparation des tâches d'évaluation des risques et de celles de gestion de ces derniers.

Cela concerne la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires. Une AMM dont Santé & Travail avait révélé les failles, soulignant que le bénéfice des équipements de protection individuelle pour les agriculteurs était surestimé1 . Actuellement, c'est l'Anses qui instruit les demandes d'AMM déposées par les industriels et rend des avis qu'elle transmet à la direction générale de l'Alimentation, au ministère de l'Agriculture. A charge pour le ministre de soupeser les arguments sanitaires et économiques, de mesurer l'intérêt général. De décider alors s'il suit ou non les avis de l'agence et de prendre l'arrêté ministériel qu'il estime devoir prendre. Et il est sain que celui qui évalue les risques ne soit pas perturbé par des considérations autres que celles des connaissances scientifiques.

Demain, selon les termes de l'article 22 de la future loi, c'est l'Anses qui sera chargée de la chaîne de traitement des AMM, de l'évaluation à la décision réglementaire. Avec le danger que cette confusion des genres favorise une minoration des risques, pour ne pas avoir à prendre des mesures de gestion économiquement défavorables. Surtout si, comme cela est annoncé, l'Anses doit mener cette nouvelle tâche à budget constant. Après les catastrophes sanitaires que nous avons connues, nos politiques aiment encore jouer avec le feu.

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  "Une faille dans l'autorisation des pesticides", Santé & Travail n° 75, juillet 2011.