Le travail dissimulé à Flamanville définitivement condamné

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 12 janvier les pourvois de Bouygues Travaux publics, Welbond Armatures et du sous-traitant roumain Elco, condamnés pour travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville (Manche). C’est l’une des plus grosses affaires de fraude au détachement connue en France.
A la suite d’une action de la CGT, des contrôles avaient révélé en 2011 la non-déclaration de 460 salariés roumains et polonais embauchés par Elco et une filiale chypriote de l’entreprise irlandaise de travail temporaire Atlanco, volatilisée depuis. Des violations des droits en matière de repos, congés, salaires, accidents du travail… avaient été constatées. L’arrêt de janvier confirme la culpabilité des deux donneurs d’ordre français, également condamnés pour prêt illicite de main d’œuvre. La CGT, partie civile jusqu’en appel, déplore la faiblesse de l’amende infligée à Bouygues TP – 29 950 euros –, au regard de la gravité du délit et des profits réalisés par le géant de la construction.
En novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a également confirmé la condamnation de Bouygues TP et Welbond Armatures à verser à une cinquantaine d’intérimaires polonais l’indemnité pour travail dissimulé – six mois de salaire –, au titre de la solidarité financière avec Atlanco, défaillante.
Ces deux condamnations s’avèrent peu dissuasives. Reste l’exclusion des marchés publics, prévue en cas de travail illégal. Hervé Guichaoua, juriste spécialisé dans la lutte contre le travail illégal et le dumping social, signale qu’elle doit s’appliquer pendant cinq ans en vertu de la loi de 1997 sur le travail illégal ou pendant trois ans en vertu du Code de la commande publique, dans la mesure où les condamnations de Bouygues TP et Welbond Armatures sont définitives.