Travail de nuit et visite médicale

Si l'employeur fait passer une visite médicale en santé au travail à un salarié au cours des 11 heures qui suivent la fin d'une nuit de service, il viole le droit au repos quotidien. Pour la Cour de cassation, les 11 heures de repos consécutives légalement prévues doivent prendre effet à la fin du service du salarié (Cour de cassation, pourvoi n° 10-21 306).