Nul n’est censé ignorer la loi de 1991
Les principes généraux posés par la loi du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels constituent à la fois des repères pour l’action mais aussi pour la mise en œuvre de l...
par
Franck
Héas
professeur de droit privé à l’université de Nantes
/ octobre 2021